CGUV - Bolead

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

SYSUN TECHNOLOGIES SAS

Préambule

L’application développée par la société SYSUN TECHNOLOGIES (« Société »), une société par actions simplifiée située au 45 Avenue du Général Leclerc 76120 Le Grand Quevilly, RCS de Rouen N°488 913 997 (« Application » ou « BOLEAD » ) est un portail intelligent à destination de professionnels (à titre d’exemple, des concessionnaires automobiles, des annonceurs, des revendeurs ou des prestataires de services, ci-après le « Professionnel ») de tracking, de centralisation et de gestion des leads clients que ce Professionnel peut recevoir par tous moyens (formulaires de contact, emails, réception/suivi/relances d’appels entrants ou via des standards ou messageries externalisées, ou autrement, ci-après les « Lead(s) »).

BOLEAD est un concentrateur de mise en contact entre le Professionnel et son client. BOLEAD permet au Professionnel de traiter et de valoriser de manière systématique, digitalisée et organisée ces Leads dans un souci d’amélioration de ses performances commerciales, la prise de contact et de la satisfaction du client final (« Client(s) »).

Le directeur de la publication de l’Application est Monsieur Christophe DOS SANTOS en qualité de représentant légal de la Société et dont les coordonnées sont les suivantes :

45 Avenue du Général Leclerc

76120 Le Grand Quevilly
Téléphone : +33 2 32 18 23 50
lundi au jeudi 9h00 – 12h00 / 13h45 – 18h00
vendredi 9h00 – 12 h00 / 13h45 – 16h45
Mail : rgpd@sysun-group.com
Fax. : +33 2 32 18 23 52

SIREN : 488 913 997
N°TVA : FR56488913997

Définitions

Le terme « Application » regroupe l’ensemble des fonctionnalités et des services rendus disponibles, par le biais de notre application ou notre plateforme web. Par « informations » et « contenu », nous entendons les faits, autres informations et contenu de quelque nature que ce soit concernant directement ou indirectement un Client et mis en ligne ou sauvegardés au moyen de l’Application. Par « données » ou « données de personnes ou d’un Client », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’une personne ou d’un Client, que vous ou un tiers pouvez récupérer, sauvegarder et exploiter de quelque manière que ce soit au moyen de l’Application. Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux, directement ou indirectement.

Conditions

La présente charte représente les conditions d’utilisation et de vente (« Conditions ») qui régissent les relations entre le Professionnel et notre Société. En utilisant l’Application et les services proposés, le Professionnel accepte les présentes Conditions, qui sont susceptibles d’être mise à jour à tout moment. Nous conseillons donc de les consulter fréquemment. D’aucune façon les présentes Conditions ne s’appliquent aux relations entre le Professionnel et son Client, qui restent indépendantes et autonomes de telle manière que notre Société ne pourrait être inquiétée pour quelque raison que ce soit.

Confidentialité

Nous assurons une parfaite confidentialité des informations, contenus et données de personnes exploités ou sauvegardés sur l’Application pour le compte du Professionnel uniquement. Nous enjoignons le Professionnel de respecter ce souci de confidentialité mutatis mutandis envers son Client ce dont il se porte fort de manière inconditionnelle et irrévocable; notre Société ne pourrait être tenue comme responsable d’une violation de quelque nature que ce soit commise par le Professionnel du fait de cet engagement de confidentialité.

Le respect de la vie privée nous tient à cœur. L’utilisation de BOLEAD par le Professionnel doit être respectueuse du Client et se conformer à la règlementation applicable lorsqu’il contacte, communique, échange, dialogue, informe, promeut et plus généralement exerce son activité commerciale.

Données à caractère personnel

Nous engageons vis-à-vis du Professionnel de nous conformer aux dispositions du Règlement N°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« Règlement »). Nous attendons (sans toutefois pouvoir le garantir) à ce que nos partenaires Professionnels respectent également et strictement les stipulations du Règlement et leurs effets relatifs notamment en ce qui concerne leur Client final.

BOLEAD
Nous rappelons que le Professionnel est responsable, par tous moyens, d’avertir le Client que ce dernier dispose en justifiant de son identité, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004 et au Règlement, d’un droit d’interrogation, de rectification et de suppression concernant ses données à caractère personnel collectées par ses soins. BOLEAD est uniquement un concentrateur de ces données collectées par le Professionnel, qui nous décharge de notre responsabilité à cet égard.

Nous rappelons au Professionnel que son Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Professionnel s’engage et se porte fort de porter ces stipulations légales et réglementaires à la connaissance du Client. De la même manière, le Professionnel est responsable vis-à-vis de son Client de la politique de cookies et autres témoins de connexion que le Professionnel peut utiliser le cas échéant.

Responsabilité de la Société

Notre Société, en qualité de société éditrice de BOLEAD :

s’engage à fournir les services liés à BOLEAD et son Utilisation en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens simple ;
ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

Notre Société ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ou via le réseau de téléphonie mobile ou terrestre et plus généralement toute autre forme de réseau de transmission terrestre ou dématérialisé ;
de tout dysfonctionnement du réseau internet ou de télécommunication (téléphonie mobile, téléphonie fixe ou toute autre forme de réseau de transmission terrestre ou dématérialisé empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs services proposés sur notre Application ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication et de transmission sous quelque forme que ce soit ;
toute défaillance de hardware et de software de tout utilisateur
des problèmes d’acheminement d’appels ou de défaillance de carte SIM, de réseaux de télécommunications, d’hébergement, de formulaire de contact, de problème de serveur applicatif (cookies, firewall, restrictions de quelque nature que ce soit et plus généralement conformité de l’environnement informatique et téléphonique de tout utilisateur) ;
des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ou du réseau internet, de téléphonie et de transmission sous quelque forme que ce soit;
de tout dommage causé au matériel informatique ou digital d’un client quel qu’il soit ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, internet ou réseau de téléphonie ou de transmission, ayant empêché ou limité la participation à l’un des services proposés sur l’Application ou ayant endommagé le système informatique d’un utilisateur.

La responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des services liés à l’Application et son Utilisation dans des conditions conformes aux dispositions des présentes Conditions.

La connexion à l’Application et aux services proposés sur l’Application se fait sous l’entière responsabilité du Professionnel. En tout état de cause, la mission de BOLEAD se borne à la mise en relation entre un Professionnel et son Client, et ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage envers l’utilisateur. Il appartient donc à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.). En aucun cas, notre Société ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les utilisateurs de se connecter à internet, à tout réseau de téléphonie mobile ou toute autre forme de réseau de transmission terrestre ou dématérialisé ou utiliser son matériel. Chaque utilisateur sera responsable de son environnement réseau et de connectique.

La Société ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement du contenu de l’Application pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, notre Société se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des services proposés sur l’Application, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée d’aucune manière et les utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Sécurité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour faire de l’Application un service sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour assurer la sécurité sur l’Application, nous avons besoin de l’aide des Professionnels partenaires, ce qui inclut par chacun la prise en compte des engagements suivants:

ne pas utiliser de communications commerciales sans autorisation du Client.
ne pas obtenir d’informations concernant des clients à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.).
ne pas effectuer de marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux.
ne pas télécharger ni transmettre de virus ou autres codes malveillants.
ne pas demander d’informations de connexion ni accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
ne pas intimider ni harceler d’autres personnes.
ne pas utiliser de contenu incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.
ne pas développer ni exploiter aucune information dont le contenu est lié aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge ou aux stipulations en vigueur.
ne pas utiliser les informations Clients, ni l’Application ni ses services à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires.
ne pas permettre ni encourager les infractions à ces Conditions ou à nos règlements ni à la législation française ou européenne à la date considérée.
Le Professionnel demeure responsable envers son Client de toute collecte d’informations le concernant et il devra au préalable obtenir son accord en termes clairs.
Le Professionnel devra respecter les stipulations du Règlement.
En aucun cas, nous ne collectons ni traitons des données à caractère personnelle faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions religieuses, politiques, philosophiques, l’appartenance syndicale ou relatives à la santé ou vie sexuelle des utilisateurs. Nous traitons toute données de façon loyale et licite et en respectant les droits des utilisateurs.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, nous rappelons au Professionnel que chacun de leur Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Professionnel ou à notre société..
Enfin, pour ce qui nous concerne, nous nous engageons à conserver les données à caractère personnel dans des conditions optimales de sécurité et pour une durée proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.

Clauses spéciales applicables à l’Application

Si vous téléchargez ou utilisez notre Application, en tant que produit indépendant, application ou module de navigation, vous acceptez que ponctuellement, l’Application télécharge et installe des mises à jour, des mises à niveau et des fonctionnalités supplémentaires destinées à améliorer et à enrichir l’Application.
Vous ne modifierez pas, ne créerez pas de travaux dérivés, ne décompilerez pas et ne tenterez pas autrement d’extraire notre code source si vous n’y êtes pas expressément autorisé(e) dans le cadre d’une licence open source, ou si vous n’avez pas reçu d’autorisation écrite de notre part.

Facturation

Les Professionnels clients de notre Société s’acquitteront immédiatement de leur redevance d’abonnement conformément à la politique de facturation mise en place par notre Société via l’Application ou son contrat d’abonnement. Chaque client recevra automatiquement et par email sa facture de services correspondante.

Résiliation

Si vous enfreignez la lettre ou l’esprit de ces présentes Conditions, ou créez autrement un risque de poursuites à notre encontre, nous pouvons arrêter de vous fournir tout ou partie de nos services. Certaines stipulations de ces présentes Conditions survivront néanmoins et resteront opposables.

Litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées par la seule loi française et tout différend sera soumis à l’interprétation du juge compétent.
De convention expresse entre le Professionnel et notre Société, seuls nos systèmes et fichiers informatiques feront foi. Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de notre Société éditrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre notre Société en qualité d’éditrice et le Professionnel en sa qualité de client.
L’utilisateur de notre Application peut adresser une réclamation, par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus, et tout problème ou contestation donneront lieu à une tentative de conciliation préalable.

Dispositions Générales

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et annule et remplace tout accord précédent.
Si une partie des présentes Conditions est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable.
Notre manquement à faire appliquer ces Conditions ne pourra être considéré comme une renonciation.
Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de ces Conditions à un tiers sans notre accord.
Tous nos droits et obligations dans le cadre de ces Conditions sont librement transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande des tribunaux ou dans d’autres cas.
Aucune disposition de ces Conditions ne peut empêcher de respecter la loi.
Ces Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.
Vous respecterez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez notre Application ou y accédez.
Les présentes Conditions sont applicables à compter du 01/01/2019 et ce, pour une durée indéterminée.